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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
D. 743-92, a. 10; L.Q. 2016, c. 7, a. 133.
10. Lorsque le demandeur fait défaut de se présenter devant la Régie à la date de l’audition, cette dernière enregistre, au procès-verbal de l’audition, son défaut de se présenter, procède à l’étude du dossier et rend sa décision par écrit.
D. 743-92, a. 10.
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